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Défiscalisation
Comment optimiser son patrimoine sous la contrainte fiscale ?
Qu’elle soit directe ou indirecte, la fiscalité s’impose à chacun d’entre vous. Même si aucune solution ne permet de s’y soustraire complétement, il existe des possibilités pour l’adoucir. En effet, grâce à certains montages ou certains produits, vous pouvez optimiser votre patrimoine en limitant la contrainte fiscale.
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Le Plan d'Épargne Retraite (PER)
Le plan d’épargne retraite est un dispositif créé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte afin d’encourager la constitution d’une épargne pour la retraite.Il a pour vocation à remplacer les anciens contrats retraite que sont le PERP, le Madelin, le PERCO et l’article 83. Il est donc ouvert à tous (salariés, TNS,…).Il peut ainsi être souscrit sous la forme individuelle (PER individuel) ou dans le cadre de l’épargne d’entreprise (PER Entreprise).
Il est d’ailleurs possible de transférer ces anciens contrats sur ce nouveau PER afin de bénéficier de ses avantages.
Les cotisations versées sur le PER peuvent alors être déductibles du revenu professionnel ou du revenu global selon la situation du souscripteur et ce, dans la limite de plafonds déterminés; ou non déductibles sur choix de l’épargnant.
Pour rappel les plafonds sont les suivants pour l’année 2022:
| Pour les travailleurs non-salariés
Article 154 bis du CGI |
10% du PASS ou | Soit 4 113 € |
| 10% du revenu professionnel limité à 8 PASS + 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS | Soit maximum
76 101 € |
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| Pour les travailleurs salariés
Article 163 quatervicies du CGI
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10% du revenu net imposable de l’année précédente | Avec un plafond de32 908€ |
Lors du départ en retraite, le PER offre le choix entre une sortie en capital, partielle ou totale, et une sortie en rente.
Frais des contrats proposés:
La loi PINEL
La loi Pinel favorise la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues », où la demande en logements locatifs est supérieure à l’offre disponible.
La réduction d’impôts correspond à une fraction du prix d’acquisition du bien dans la limite de 300 000 € et d’un prix au m² de 5 500€ et est calculée selon l’engagement locatif entre 6 et 12 ans. Soit 21% d’avantage fiscal pour un engagement locatif de 12 ans. Le propriétaire s’engage à respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire.
Ce dispositif est idéal pour l’investisseur fiscalisé souhaitant capitaliser ses impôts.
Le Groupement Forestiers d'Investissements ou GFI: « Acheter des parts de forêts »
L’objet de ces groupements forestiers est l’exploitation de la ressource forestière en permettant le regroupement de propriétés foncières. Compte tenu des contraintes liées à ce type d’investissement, l’Etat offre en contre partie une fiscalité très attractive.
La souscription de parts de groupements forestiers d’investissement permet de diversifier son patrimoine avec une réduction d’impôt égale à 25% de son investissement plafonné à 50 000€ de dépenses éligibles (100 000€ pour un couple soumis à une imposition commune). De plus, en terme de transmission vos ayants-droits bénéficient d’un abattement de 75% sur leur valeur.
Comme pour les SCPI, les GFI permettent de mutualiser le risque car vous investissez sur plusieurs domaines forestiers.
Le Private Equity
Afin de soutenir le financement et le développement de sociétés innovantes non cotées en bourse, il est possible d’investir dans des parts de fonds spécialisés. Parmi eux, on citera les FIP (fonds d’investissement de proximité) et les FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation).
Dans la mesure où ces placements présentent des risques en capital et un engagement sur le moyen terme, l’état offre une fiscalité attractive aux investisseurs.
En effet, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal de 25%, plafonné à un montant d’investissement de 12 000€ pour une personne seule et de 24 000€ pour un couple. La réduction d’impôt associée peut donc atteindre 3000€ pour une personne seule ou 6000€ pour un couple.
Comme évoqué précédemment, la typologie des investissements réalisés (actions d’entreprises souvent non cotées en bourse), implique un horizon de placement à moyen terme. Ainsi, le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à un engagement de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.
Investissements immobiliers
Investir en immobilier peut vous permettre de bénéficier d’un dispositif de défiscalisation spécifique sous certaines conditions.
La loi Pinel a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues », où l’offre locative est insuffisante.
La loi Censi Bouvard permet d’investir dans des résidences de services neuves (résidences étudiantes, affaires, séniors…) dont la location est confiée à un prestataire de services.
La loi Malraux permet d’investir dans de l’immobilier ancien et de contribuer à la préservation et la restauration du patrimoine national.
La loi Monuments Historiques a pour objectif de soutenir les investisseurs soucieux de préserver un bien immobilier classé.
Le déficit foncier permet d’investir dans l’immobilier ancien nécessitant d’importants travaux de réhabilitation et rénovation.
L’investissement en nue-propriété permet de se constituer un patrimoine immobilier à un prix décoté.
